Aide financière pour les personnes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles en réponse à la hausse des coûts de carburant
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Cette aide, dont le régime juridique est fixé par le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023, est versée par la direction générale des Finances publiques. Les bénéficiaires peuvent en faire la demande jusqu’au 28 février à partir du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr.
Conditions pour bénéficier de l’aide de 100€ pour les personnes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles
Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes : être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France au titre de l’année 2021 ; être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ; avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels, bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels, bénéfices agricoles (BA); appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ; ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ; utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
Il est important de noter qu’un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte d’actifs utilisant des voitures différentes. Pour connaître son revenu fiscal de référence par part, il suffit de consulter son dernier avis d’impôt.